M-35.1, r. 164.001 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres

Article 3 Versions de la disposition

2013-02-06

3. Le secrétaire du Syndicat convoque l’assemblée d’une catégorie de producteurs en expédiant, conformément à l’article 78 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), au moins 20 jours avant la date de sa tenue, un avis de convocation écrit au producteur inscrit au fichier et faisant partie de cette catégorie. Cet avis indique le lieu, la date et l’heure du début de l’assemblée ainsi que toute matière que le Syndicat veut soumettre aux producteurs.

Décision 9976, a. 3.